CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENTS SUR LE SITE ADEFILES.COM ET L’APPLICATION SHOPIFY

 

 1-Acceptation des Conditions Générales de Vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre ADEFILES, une entreprise domiciliée au 437 route de Roquefort, 13830 Roquefort-La-Bédoule, enregistrée sous le numéro SIRET 923 998 124 00013 (email : adefilescontact@gmail.com, téléphone : 07 56 97 08 06) et le client. Elles concernent tous les produits et services pouvant être mis en vente soit sur le site internet adefiles.com, soit via l’application ADEFILES disponible sur le Shopify App Store.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acheter des abonnements, que ce soit via le site internet ou via l’application Shopify, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le site internet et sur l’application Shopify, où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.

Toute commande passée via le site internet ou via l’application Shopify implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle sera automatique au moment de la validation de votre commande, en utilisant la touche « valide ».

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

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2 – Langue

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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce sera le seul compétent.

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3- Les produits

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Le site adefiles.com et l’application Shopify met à la disposition des utilisateurs des abonnements visant à recevoir les services selon la formule choisie pour la conception d’une application mobile et sa mise en ligne sur l’App store et le Google store, et ce, sans garantie de profit.

Les Produits ou services commandés seront visualisés en version numérique, sans fourniture de support matériel (CD…), et disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette.

ADEFILES dispose d’une totale indépendance dans la sélection des produits et services proposés

Le client confirme qu’il possède tout les droits nécessaires pour l’utilisation du nom et logo de son application qu’il a indiqué lors de son inscription et autorise ADEFILES à publier son application avec les informations indiqués lors son l’inscription sur l’App store (Apple) et le Google play store (Google).

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4- Les garanties légales

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, ADEFILES garantit la conformité de ses services de conception d’application mobile et sa mise en ligne sur l’App store et le Google store aux conditions définies dans le présent contrat. En cas de non-conformité constatée dans les prestations fournies, ADEFILES s'engage à rectifier les erreurs dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client. Cette garantie couvre les vices cachés ainsi que toute non-conformité aux spécifications convenues. Le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Responsabilité du Client en matière de Propriété Intellectuelle :

Le Client est responsable de fournir à ADEFILES tous les éléments nécessaires à la création de l’application, y compris les logos, images, textes et autres éléments relatifs à son image de marque, qu’il déclare être libres de droits et ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Client garantit ADEFILES contre toute réclamation ou action en justice en cas d’utilisation non autorisée de ces éléments dans le cadre de la création, la diffusion et la publication de l’application mobile.

Indemnisation :

Le Client s’engage à indemniser et à défendre ADEFILES contre toute réclamation, action, demande, perte, dommage, coût, ou responsabilité de toute nature, y compris les frais juridiques, résultant de l’utilisation, de la diffusion ou de la publication par ADEFILES d’un élément de propriété intellectuelle fourni par le Client, ou d’un manquement à la présente garantie. Le Client reconnaît et accepte que ADEFILES ne pourra être tenu responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers concernant les éléments fournis.

Licence d’Utilisation des Éléments de Marque :

Le Client accorde à ADEFILES une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable, pour utiliser les éléments de son image de marque, y compris mais sans se limiter aux logos, marques, textes et autres éléments fournis, uniquement dans le cadre de la conception, de la publication et de la gestion de l’application mobile. Cette licence est limitée à la durée du contrat d’abonnement et ne confère aucun droit supplémentaire d’utilisation au-delà de ce cadre.

Décharge de Responsabilité :

ADEFILES ne pourra être tenu responsable si l’application est rejetée, suspendue ou retirée des stores (Apple Store ou Google Play) en raison de la violation des conditions d’utilisation ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en raison des éléments fournis par le Client. Le Client est responsable de s’assurer que tous les éléments qu’il fournit respectent les conditions des stores et ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.

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5 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres

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Les offres d’abonnement sont disponibles pour la France métropolitaine. Pour les Dom-Tom et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : adefilescontact@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Les offres présentes sur le site internet et l’application Shopify sont valables pour la durée de souscription indiquée sur chacun des supports.

Si un produit ou service se révélait indisponible après validation de la commande, le client serait informé par courriel ou, à défaut, par courrier, et la commande serait automatiquement annulée. En cas de paiement effectué par carte bancaire, le montant débité sera remboursé.

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6- Collaboration Client

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Le Client s'engage à être joignable et à fournir toutes les informations et ressources nécessaires que ADEFILES peut demander pour atteindre les objectifs de conception et de publication de l'application sur l'App Store et le Google Play Store. Si ADEFILES demande des informations supplémentaires au client ou propose des modifications sur le site web du client afin que l'application mobile puisse être acceptée par Apple et Google, et que le client ne suit pas les recommandations de ADEFILES, l'application ne pourra pas être publiée sur les stores. Cette demande d'informations supplémentaires ou de modifications se fera directement par e-mail par ADEFILES.

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7 – Prix

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Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les commandes effectuées via le site internet, et en dollars américains (USD) pour les commandes effectuées via l’application Shopify.

Toutes les commandes passées sur le site internet sont payables en euros, tandis que celles effectuées via l’application Shopify sont payables en USD.

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de la commande avant validation et sur la confirmation de commande, que ce soit sur le site internet ou sur l’application Shopify.

Les tarifs d’abonnement sont valables pour la France métropolitaine. Pour les Drom-Com et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : adefilescontact@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à la charge du client.

Les abonnements sont à durée indéterminée, et leur prix pourra être augmenté seulement en cas de renouvellement d’abonnement.

ADEFILES se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande, que ce soit sur le site internet ou sur l’application Shopify.

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8 – Paiement

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Le prix des abonnements est payable au comptant au moment de la validation de la commande. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par ADEFILES.

Pour les commandes effectuées via le site internet, le paiement s’effectue par carte bancaire par le biais des prestataires de paiement en ligne Stripe ou PayPal. Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

Pour les commandes effectuées via l’application Shopify, les paiements sont traités directement par Shopify, conformément aux conditions générales et politiques de paiement de Shopify. Le client doit se référer aux conditions applicables de Shopify pour toute question concernant le traitement des paiements effectués au sein de l’application.

En communiquant ses informations bancaires, le client autorise ADEFILES (pour les paiements via le site internet) ou Shopify (pour les paiements via l’application) à débiter sa carte pour le montant indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte et qu’il est en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte :

    •    Pour les paiements via le site internet, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. ADEFILES avertira le client concerné par e-mail.

    •    Pour les paiements via l’application Shopify, Shopify appliquera ses propres procédures pour le traitement des paiements refusés ou annulés.

Toute commande ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord.

Démarrage de la Conception : La conception de l’application mobile ne débutera qu’après la réception complète du paiement correspondant à l’abonnement souscrit. ADEFILES se réserve le droit de différer le début des travaux jusqu’à la confirmation effective de la réception des fonds.

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9 – Durée du contrat d’abonnement

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La durée du contrat d’abonnement est précisée dans l’offre sélectionnée, que ce soit sur le site internet ou via l’application Shopify.

Le client s’engage pour une durée initiale à compter de la souscription.

Pour les abonnements souscrits via le site internet, la résiliation de l’abonnement doit être effectuée par le client directement sur le site internet.

Pour les abonnements souscrits via l’application Shopify, la résiliation doit être effectuée directement depuis le tableau de bord Shopify du client, conformément aux procédures de gestion des abonnements définies par Shopify.

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10  - Droit de rétractation

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En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur consent ainsi à l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique, et renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande.

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11 – Garantie de remboursement spécifique aux abonnements “Mobile App à 99$ par mois” et “Mobile App + à 179$ par mois”

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Les abonnements “Mobile App à 99$ par mois” et “Mobile App + à 179$ par mois” bénéficient d’une garantie de remboursement sous 14 jours à compter de la date de souscription. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

    1.    Conditions d’éligibilité au remboursement :

    •    L’application mobile n’a pas été construite.

    •    L’application mobile n’a pas été mise en ligne sur les stores (App Store et Google Play).

    2.    Exclusions :

    •    Si l’application a été construite ou mise en ligne sur les stores dans ce délai, le client ne pourra pas demander de remboursement.

    •    Tout autre motif de demande de remboursement en dehors des conditions mentionnées ci-dessus sera considéré comme non légitime et refusé.

    3.    Procédure de demande de remboursement :

    •    Le client doit adresser sa demande de remboursement par écrit, dans un délai maximum de 14 jours suivant la souscription, à l’adresse e-mail suivante : adefilescontact@gmail.com.

    •    ADEFILES s’engage à répondre à cette demande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de sa réception.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, cette garantie ne remet pas en cause le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services numériques dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.

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12. Protection des données personnelles

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Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande et  l’établissement de la facture correspondante. Le client s’engage à fournir les informations qui lui seront demandées le concernant comme (nom prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de carte bleue ou coordonnées bancaires etc…

Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne l’annulation de la commande.

Les données à caractère personnel collectées lors de la navigation et l’utilisation des services proposés par le Site, pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de permettre :
- le fonctionnement du site Internet,
- l’amélioration des services proposés par ADEFILES
- l’envoi  des newsletters aux utilisateurs,
- la mise en place d’ opérations de communications promotionnelles, soit directement, soit conjointement avec des tiers, ou par leur intermédiaire

Les données pourront également faire l’objet d’une transmission à des sociétés partenaires, à condition que l’utilisateur concerné en ait donné l’autorisation en cochant la case correspondante lors de son inscription sur le site adefiles.com ou sur l'application Shopify

Afin de préserver la vie privée des Utilisateurs du Site et de l'application Shopify, ADEFILES s’engage à effectuer la collecte et le traitement d'informations personnelles des Utilisateurs dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant directement à adefilescontact@gmail.com

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13 – Résiliation

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13-1 À l’initiative de l’abonné

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Les abonnements proposés par ADEFILES, que ce soit via le site internet ou l’application Shopify, sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifiée lors de la souscription et expressément acceptée par le client.

    •    Pour les abonnements souscrits sur le site internet, la résiliation doit être initiée par le client directement via le site avant la date de prélèvement mensuelle.

    •    Pour les abonnements souscrits via l’application Shopify, la résiliation doit être effectuée par le client depuis le tableau de bord Shopify, conformément aux procédures de gestion des abonnements définies par Shopify.

    • Suspension de la construction de l’application et retrait des stores : Si le client décide de résilier son forfait, désinstalle l’application ou cesse de payer son abonnement, ADEFILES suspendra immédiatement la construction de l’application et, si elle est déjà publiée, procédera à son retrait des stores (App Store et Google Play). Ces actions ne donneront lieu à aucun remboursement des paiements déjà effectués.

Aucun remboursement des paiements prélevés ne sera effectué pour les résiliations initiées après la date de prélèvement mensuelle.

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13-2 À l’initiative de ADEFILES

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Un abonnement, qu’il soit souscrit via le site internet ou l’application Shopify, peut être résilié à tout moment par ADEFILES et sans préavis dans les cas suivants :

    •    Usage frauduleux ou illicite des contenus et services fournis par ADEFILES.

    •    Blocage ou refus du paiement de l’abonnement, notamment en cas d’indication de fausses coordonnées bancaires ou de fausses informations sur l’identité du client.

    •    Violation par le client de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

    •    Non-conformité du site que le client souhaite convertir en application mobile aux critères suivants :

    1.    Le client doit avoir souscrit à un abonnement payant de Shopify (et ne pas être en période d’essai).

    2.    Le site doit contenir des produits publiés.

    3.    Le site doit proposer la vente de produits physiques.

    4.    Le site doit être connecté à un nom de domaine payant.

    5. Résiliation en cas de non-conformité des informations fournies : Si les informations saisies par le client dans le formulaire d’inscription ne correspondent pas aux informations vérifiables liées au site du client, ADEFILES se réserve le droit d’annuler l’abonnement. Cette annulation sera notifiée au client par courriel, accompagnée des motifs détaillés.

Si ces critères ne sont pas respectés, ADEFILES se réserve le droit de résilier l’abonnement et de notifier le client par courriel, en précisant les motifs de la résiliation.

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14. Responsabilité

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Les produits et services proposés par ADEFILES sont conformes à la législation française en vigueur.

 

1. Responsabilité des informations fournies par le client

    •    ADEFILES ne saurait être tenu responsable des fausses ou erronées informations fournies par les utilisateurs lors de leur inscription ou de la souscription à un abonnement, notamment en ce qui concerne leur identité.

    •    La responsabilité d’ADEFILES ne pourra pas être engagée si le client utilise un nom de marque, un logo ou tout autre élément qui ne lui appartient pas lors de la mise en ligne de son application. En cas de fausse déclaration ou d’utilisation frauduleuse, le client sera tenu entièrement responsable des conséquences juridiques ou financières.

2. Cas de force majeure

ADEFILES ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, incluant, mais sans s’y limiter :

    •    Perturbations ou grèves totales ou partielles des moyens de communication ou d’information.

    •    Inondations, incendies, catastrophes naturelles ou autres événements imprévus.

3. Liens hypertextes

Le site ADEFILES peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. ADEFILES décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites si celui-ci contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

4. Engagement du client

Le client s’engage à :

    •    Respecter les conditions générales d’utilisation et les CGV en vigueur sur le site adefiles.com.

    •    Utiliser les services de manière légale et conforme aux obligations contractuelles.

5. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le contrat sera réputé conclu au siège de ADEFILES. Tous les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

 

15 - Propriété de la Marque et Autorisation

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Le Client déclare être le propriétaire légitime de la marque associée à son application en ligne ou être dûment autorisé en tant que représentant légal de la marque. En conséquence, le Client accorde à ADEFILES l'autorisation de publier son application sur l'App Store et le Google Store avec son image de marque.

Confidentialité et Non-Divulgation :

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité de toute information, donnée ou contenu échangé dans le cadre de la réalisation de l’application. Ces informations ne peuvent être utilisées, publiées ou divulguées sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf si nécessaire pour la bonne exécution des services définis dans les présentes CGV.

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16 - Propriété Intellectuelle

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Le Client conserve la propriété de son contenu, y compris les données, images, textes, produits, logos, marques, ou tout autre élément qu’il soumet dans le cadre de la création de l’application mobile.

Cependant, l’application mobile, y compris tous les éléments qui la composent (conception graphique, code source, fonctionnalités, etc.), demeure la propriété intellectuelle exclusive de ADEFILES. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent accord.

ADEFILES accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, et limitée pour utiliser l’application conformément aux présentes conditions générales. Cette licence est résiliable en cas de non-respect des termes du présent accord.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit l’application ou toute partie de son contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par ADEFILES.

En cas de cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à cesser toute utilisation de l’application et à détruire toute copie en sa possession.

Toute utilisation non autorisée de l’application constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de ADEFILES et peut entraîner des poursuites judiciaires.

 

En acceptant ces conditions générales, le Client reconnaît la propriété intellectuelle de ADEFILES sur l’application et s’engage à respecter scrupuleusement ces droits.

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17. Contact

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Nous contacter à adefilescontact@gmail.com

 

Dernière mise à jour : Janvier 2025