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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENTS SUR LE SITE ADEFILES.COM

 1-Acceptation des Conditions Générales de Vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre ADEFILES, une entreprise domiciliée au 437 route de roquefort, 13830 Roquefort-La-Bédoule, enregistrée sous le numéro SIRET 923 998 124 00013 (email : adefilescontact@gmail.com, téléphone : 07 56 97 08 06) et le client et concerne tous les produits et services pouvant être mis en vente sur le site adefiles.com. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acheter des abonnements, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV sont mises à votre disposition sur le site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.

Toute commande passée sur le site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle sera automatique au moment de la validation de votre commande, en utilisant la touche « valide ».

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

2 – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Commerce sera le seul compétent.

3- Les produits

Le site adefiles.com met à la disposition des utilisateurs des abonnements visant à recevoir les services selon la formule choisie pour la conception d’une application mobile et sa mise en ligne sur l’App store et le Google store, et ce, sans garantie de profit.

Les Produits ou services commandés seront visualisés en version numérique, sans fourniture de support matériel (CD…), et disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette.

adefiles.com dispose d’une totale indépendance dans la sélection des produits et services proposés

 

Le client confirme qu’il possède tout les droits nécessaires pour l’utilisation du nom et logo de son application qu’il a indiqué lors de son inscription et autorise ADEFILES à publier son application avec les informations indiqués lors son l’inscription sur l’App store (Apple) et le Google play store (Google).

4- Les garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ADEFILES garantit la conformité de ses services de conception d’application mobile et sa mise en ligne sur l’App store et le Google store aux conditions définies dans le présent contrat. En cas de non-conformité constatée dans les prestations fournies, ADEFILES s'engage à rectifier les erreurs dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client. Cette garantie couvre les vices cachés ainsi que toute non-conformité aux spécifications convenues. Le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

5 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres

Les offres d’abonnement sont disponibles pour la France métropolitaine. Pour les Dom-Tom et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : adefilescontact@gmail.com  Les frais d’accès à Internet sont à votre charge

Les offres présentes sur le site sont valables pour la durée de souscription indiquée sur le site.

Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, le client serait informé par courriel, ou à défaut par courrier et la commande serait automatiquement annulée. En cas de paiement  par carte bancaire, le montant débité sera remboursé.

6- Collaboration Client

Le Client s'engage à être joignable et à fournir toutes les informations et ressources nécessaires que Adefiles peut demander pour atteindre les objectifs de conception et de publication de l'application sur l'App Store et le Google Play Store. Si Adefiles demande des informations supplémentaires au client ou propose des modifications sur le site web du client afin que l'application mobile puisse être acceptée par Apple et Google, et que le client ne suit pas les recommandations de Adefiles, l'application ne pourra pas être publiée sur les stores. Cette demande d'informations supplémentaires ou de modifications se fera directement par e-mail par Adefiles.

7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de la commande avant validation et sur la confirmation de commande.

Les tarifs d’Abonnement  sont valables pour la France métropolitaine. Pour les Drom-Com et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : adefilescontact@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à la charge du client.
Les Abonnements sont à durée indéterminée, leur prix pourra être augmenté seulement en cas de renouvellement d’abonnement.

adefiles.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

8- Paiement

Le prix des abonnements est payable au comptant au moment de la validation de la commande. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par adefiles.com

Le paiement s’effectue par Carte bancaire par le biais des prestataires de paiement en ligne STRIPE ou PAYPAL.

Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

En communiquant ses informations bancaires, le client autorise adefiles.com à débiter sa carte pour le montant indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte et qu’il est en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Toute commande ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de STRIPE ou PAYPAL la commande sera automatiquement annulée. adefiles.com avertira le client concerné par e-mail.

 

9 – Durée du contrat d’abonnement 

La durée du contrat d’Abonnement est précisée sur l’offre d’abonnement.
Le client s’engage donc pour une durée initiale à compter de la souscription. L’abonnement sera résilié que si le client manifeste la demande de résiliation directement sur le site.

10  - Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur consent ainsi à l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique, et renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande.

 

11. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande et  l’établissement de la facture correspondante. Le client s’engage à fournir les informations qui lui seront demandées le concernant comme (nom prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de carte bleue ou coordonnées bancaires etc…

Le défaut de renseignement d’une telle information entraîne l’annulation de la commande.

Les données à caractère personnel collectées lors de la navigation et l’utilisation des services proposés par le Site, pourront faire l’objet d’un traitement informatique afin de permettre :
- le fonctionnement du site Internet,
- l’amélioration des services proposés par le site adefiles.com
- l’envoi  des newsletters aux utilisateurs,
- la mise en place d’ opérations de communications promotionnelles, soit directement, soit conjointement avec des tiers, ou par leur intermédiaire

Les données pourront également faire l’objet d’une transmission à des sociétés partenaires, à condition que l’utilisateur concerné en ait donné l’autorisation en cochant la case correspondante lors de son inscription sur adefiles.com

Afin de préserver la vie privée des Utilisateurs du Site, adefiles.com s’engage à effectuer la collecte et le traitement d'informations personnelles des Utilisateurs dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant directement à adefilescontact@gmail.com

12 – Résiliation 

12-1 à l’initiative de l’abonné

Les  abonnements  proposés par le site adefiles.com sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifiée lors de la souscription, expressément acceptée par le client lors de la souscription, La résiliation de l'abonnement doit être initiée par le client directement sur le site internet avant la date de prélèvement mensuelle. Aucun remboursement des paiements prélevés ne sera effectué pour les résiliations effectuées après cette date.

12-2 à l’initiative de adefiles.com

Un abonnement peut être résilié à tout moment par  adefiles.com  et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du site ou dans le cas où le client  organiserait le blocage du paiement de prix de son abonnement s’il s’avérait que le client ait  indiqué de fausses coordonnées bancaires et/ou de fausses indications sur son identité.
De manière générale si le client contreviendrait à une quelconque des obligations contenues dans les présentes Conditions générales.

 Le client sera informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

 

13. Responsabilité

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Adefiles.com ne saurait être tenu pour responsable en cas indications fausses ou erronées donnés par les utilisateurs sur leur identité au moment de leur inscription sur le site.

La responsabilité de adefiles.com ne saurait être engagée en cas de fausses informations et indications du Client  utilisant un nom de marque ou un logo qui ne lui appartient pas au moment de la mise en ligne de son application. Le Client sera tenu responsable en cas de fausse déclaration.

Adefiles.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle d’information, communications, inondation, incendie, catastrophes naturelles etc…

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites, adefiles.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du site adefiles.com

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de adefiles.com, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

14 - Propriété de la Marque et Autorisation

 

Le Client déclare être le propriétaire légitime de la marque associée à son application en ligne ou être dûment autorisé en tant que représentant légal de la marque. En conséquence, le Client accorde à adefiles.com l'autorisation de publier son application sur l'App Store et le Google Store avec son image de marque.

 

15 - Propriété Intellectuelle

 

Le Client reconnaît que l'application mobile, y compris tous les éléments qui la composent (conception graphique, code source, fonctionnalités, etc.), demeure la propriété intellectuelle exclusive de adefiles.com. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent accord.

 

adefiles.com accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, et limitée pour utiliser l'application conformément aux présentes conditions générales. Cette licence est résiliable en cas de non-respect des termes du présent accord.

 

Le Client s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit l'application ou toute partie de son contenu sans l'autorisation écrite préalable de adefiles.com.

 

En cas de cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage à cesser toute utilisation de l'application et à détruire toute copie en sa possession.

 

Toute utilisation non autorisée de l'application constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de adefiles.com et peut entraîner des poursuites judiciaires.

 

En acceptant ces conditions générales, le Client reconnaît la propriété intellectuelle de adefiles.com sur l'application et s'engage à respecter scrupuleusement ces droits.

 

16. Contact

Nous contacter à adefilescontact@gmail.com

Dernière mise à jour : Janvier 2024

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